L’activité d’une entreprise de travail intérimaire consiste à embaucher des travailleurs salariés via un contrat de mission en vue de la mise à disposition
provisoire d'un utilisateur pour l’accomplissement d’une tâche précise et non durable.
L’activité ainsi que la création d’une entreprise de travail intérimaire sont régies par la loi du 19 mai 1994 (Télécharger le fichier pdf) portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d’œuvre aujourd’hui codifiée par le Code du travail aux articles L.131-1. à L.134-3.
L’entreprise de travail intérimaire est soumise aux mêmes formalités de base que les entreprises «classiques».
En sus d’une demande d’autorisation d’établissement, l'entreprise devra être immatriculée auprès du Registre de commerce
et des sociétés du Grand-Duché de Luxembourg, requérir un numéro de TVA auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et procéder à
une déclaration auprès de l’Administration des contributions directes. Toute entreprise embauchant du personnel devra se
déclarer auprès du Centre commun de la sécurité sociale dans les 8 jours de l’embauche. L’inscription aux chambres professionnelles se fait
soit automatiquement lors de l’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés, soit de manière volontaire.
L’autorisation d’établissement de l’entrepreneur de travail intérimaire est cependant spécifique.
Le Ministère des classes moyennes, statue sur avis de l’Administration de l’emploi (ADEM) et de l’Inspection du travail et des mines (ITM). L’autorisation est délivrée après une instruction administrative portant, entre autres, sur les conditions d’honorabilité et de qualification professionnelles exigées par la loi.
L’activité de travail intérimaire doit être exercée à titre exclusif.
L’autorisation est accordée pour une durée de 12 mois au maximum, prorogeable de 12 mois si le ministre du travail ne
refuse pas la prolongation avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été adoptée.
L’autorisation peut être accordée sans limitation de durée lorsque l’entreprise a exercée son activité sous couvert
d’autorisation ministérielle pendant plus de 3 années consécutives.
Les conditions de qualification imposées par la loi doivent être remplies dans le chef des personnes nommément désignées
assumant la direction et la gestion journalière effectives et permanentes de toutes les opérations effectuées par
l’entreprise sur le territoire luxembourgeois et comme assumant en fait et en droit la responsabilité desdites
activités consistant en la mise à disposition provisoire de travailleurs à l’intention d’entreprises utilisatrices.